Procédure de gestion des signalements d’alerte

Objet

Accédez à la rubrique

Modalité de gestion de la procédure

Accédez à la rubrique

Champ d'application

Accédez à la rubrique

Documents et réglementation de référence

Accédez à la rubrique

Termes et définitions

Accédez à la rubrique

Signalements internes

Accédez à la rubrique

Signalements externes

Accédez à la rubrique

Mesures pour la protection

Accédez à la rubrique

Pénalités

Accédez à la rubrique

Documents de référence

Accédez à la rubrique

Information

Accédez à la rubrique

Des lignes directrices

Accédez à la rubrique

Objet

Conscient du fait que l’éthique de l’entreprise exige une gouvernance basée sur la confiance, la transparence et l’intégrité, Friulchem S.p.A. (ci-après également « Friulchem » ou « la Société ») encourage la collaboration de son personnel et de toute tierce personne afin de faire le jour sur les phénomènes illicites, frauduleux ou suspects, et sur toute autre irrégularité ou conduite non conforme à la loi et au système réglementaire interne de la Société.

À cette fin, la présente Procédure, qui fait partie intégrante de la règlementation interne, a été rédigée et approuvée dans le but de permettre à son Personnel, et à toutes les tierces parties opérant directement ou indirectement pour le compte de la Société, de signaler les violations des dispositions réglementaires portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’organisation.

En particulier, à travers le présent document, la Société a pour objectif de définir les principes et les règles, ainsi que les rôles et les responsabilités, dans le cadre du processus de gestion des signalements, conformément à la Directive UE 2019/1937 concernant la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, telle que mieux définie au chapitre 3.

La présente Procédure complète le Code éthique de Friulchem, ainsi que le Modèle d’organisation adopté conformément au Décret législatif 231/2001.

Les personnes impliquées dans les activités visées par la présente Procédure sont tenues de respecter les règles de comportement et de procédure définies dans le présent document. Chaque Responsable de fonction/Manager a la responsabilité d’assurer le respect de la présente Procédure. Tout écart par rapport au fonctionnement effectif de la Procédure est passible d’une sanction.

Modalité de gestion de la procédure

La présente Procédure adoptée par le Conseil d’administration de la Société mère Friulchem S.p.a. constitue un document unique pour l’ensemble du Groupe. Pour cette raison, les sociétés directement ou indirectement soumises au contrôle de la Société mère sont tenues de l’accepter et de la mettre en œuvre à travers leurs organes administratifs à la première occasion utile après la finalisation de l’opération d’acquisition, avec les modifications éventuelles rendues nécessaires sur la base des réglementations locales.

La procédure est disponible et peut être consultée de la manière suivante :

par exposition sur le lieu de travail, au moyen d’un tableau d’affichage;

via le site Internet de l’entreprise (lien: https://www.friulchem.com/procedura-per-la-gestione-delle-segnalazioni-whistleblowing/ ), pour toutes les parties intéressées.

Champ d’application

3.1. Champ d’application

La présente Procédure s’applique à Friulchem S.p.A. et aux Sociétés du Groupe soumises au contrôle de la Société mère, dont FC France SAS (Branche)

Sont considérées comme des signalements pertinents, aux fins de l’application de la présente Procédure, les violations, les conduites illicites, effectives ou tentées, les comportements, les actes ou les omissions portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de la Société.

Pour un détail précis des domaines pertinents pour les Signalements, reportez-vous à l’Annexe A – Signalements pertinents aux fins de la procédure.

Du point de vue des personnes protégées, la présente Procédure distingue le lanceur d’alerte (ou informateur, au sens strict), c’est-à-dire la personne physique qui signale les violations commises dans le cadre de son environnement de travail, d’autres personnes qui, bien que n’ayant pas effectué directement le signalement, sont néanmoins considérées comme méritant une protection.

Pour tout détail à ce sujet, reportez-vous à l’Annexe B – Informateurs et autres personnes protégées.

Documents et réglementation de référence

Champ d’application	Références aux normes
Union européenne	Directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union
Union européenne	Règlement UE 679/2016 sur la protection de la vie privée et ses dispositions ultérieures (RGPD) et réglementations nationales en matière de protection de la vie privée
Italie	Décret législatif n° 24 du 10 mars 2023 de « Mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union et établissant les dispositions relatives à la protection des personnes signalant les violations des dispositions règlementaires nationales »
	Décret législatif n.231/2001 portant « Réglementation relative à la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations, même sans personnalité juridique, conformément à l’article 11 de la loi n ° 300 du 29 septembre 2000 »
	Modèle d’organisation : Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle adopté conformément au décret législatif 231/2001, visant à prévenir la commission de types particuliers de délits dans le cadre de l’entreprise.
	Lignes directrices de l’ANAC en matière de signalement : Lignes directrices approuvées par l’ANAC, par Délibération n° 311 du 12 juillet 2023 en matière de protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union et des personnes signalant des violations des dispositions règlementaires nationales. Procédure pour la présentation et la gestion des signalements externes.
	Règlement pour la gestion des signalements externes et pour l’exercice du pouvoir de sanction de l’ANAC : Règlement adopté par l’ANAC, par délibération n° 301 du 12 juillet 2023
	Guide opérationnel pour les entités privées sur la nouvelle règlementation dite « whistleblowing » de Confindustria : document élaboré par Confindustria, publié en octobre 2023, pour offrir aux entreprises destinataires de la nouvelle règlementation en matière de signalement une série d’indications et de mesures opérationnelles jugées aptes à répondre aux besoins définis dans le décret législatif 24/2023.
France	Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), telle que modifiée par la loi 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte)
	Décret n ° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte).
	Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte (CNIL, 6 juillet 2023).

Termes et définitions

Délai	Définition
Signalisation	Communication écrite ou orale, effectuée de la manière décrite dans la présente Procédure, contenant des informations (y compris des soupçons fondés) concernant des violations commises ou qui, sur la base d’éléments concrets, pourraient être commises dans l’Organisation avec laquelle l’informateur entretient une relation juridique, ou tout autre élément concernant des conduites visant à dissimuler ces violations.
Violation	Comportements, actes ou omissions portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de la Société et décrits dans l’Annexe A – Signalements pertinents aux fins de la procédures.
Informateur, lanceur d’alerte ou Whistleblower	Personne physique qui signale des informations sur les violations acquises dans le cadre de son environnement de travail, dans l’exercice d’activités professionnelles présentes ou passées.
Médiateur	Personne physique opérant dans le même contexte de travail avec la tâche d’aider l’informateur dans le processus de signalement, en couvrant son activité d’assistance du sceau de la confidentialité.
Personne impliquée	Personne physique ou morale mentionnée dans le signalement interne ou externe en tant que personne à laquelle la violation est attribuée ou en tant que personne impliquée dans la violation signalée.
Comité de signalement (ou canal direct)	Profil avec autorisation de visualiser les signalements reçus par la Société et d’effectuer les activités d’instruction et de gestion des signalements afin d’en évaluer l’admissibilité et le bien-fondé, et de décider de la clôture de l’instruction.
Canal alternatif	Organe autonome qui remplace le canal direct dans le cas où le signalement concerne un membre du comité de signalement.
Instructeur	Profil d’autorisation qui permet d’accéder à la plateforme et d’intervenir en tant que support dans la phase d’instruction si le comité de signalement le demande.
Plateforme	Système informatique qui représente l’outil pour la réception et la gestion des signalements, avec des caractéristiques techniques appropriées pour protéger la confidentialité de l’identité de l’informateur, y compris par le recours à des outils de chiffrage.

Signalements internes: modèle d’organisation défini par Friulchem

6.1. Instruments en soutien au processus: la plateforme informatique

En définissant son modèle de gestion des signalements de violations ou de comportements illicites, Friulchem a choisi d’adopter une plateforme en mesure d’automatiser et de faciliter la réception et la gestion des signalements et de garantir, par des moyens informatiques et techniques de chiffrage des données, la confidentialité de l’identité de l’informateur, du contenu du signalement et de la documentation y afférente. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://whistleblowing.friulchem.com/.

À l’intérieur de la plateforme, chaque Société du Groupe a prévu une instance dédiée à l’entité juridique individuelle afin de séparer les canaux de signalement et leur gestion.

Conformément à la présente Procédure, tout signalement interne ainsi que toute communication ultérieure avec l’informateur doit avoir lieu sur la plateforme sur laquelle toute la documentation du dossier sera insérée et archivée.

La plateforme, qui permet d’envoyer des signalements anonymes, permet aux utilisateurs de dialoguer avec l’informateur au cours des vérifications internes.

Le profilage est prévu de manière autonome et séparée pour chaque Société du Groupe dans le cadre de cette Procédure. Chaque utilisateur dispose d’identifiants d’accès uniques qu’il devra conserver en toute sécurité et ne pas divulguer à des tiers.

1.1. Rôles et responsabilités

Le modèle de gestion des signalements défini par la Société prévoit les rôles et responsabilités suivants.

6.2.1. Comité de signalement (ou canal direct)

La fonction d’orientation et de gouvernance du processus de gestion des signalements de violations ou de comportements illicites incombe au Comité de signalement ou au Gestionnaire de signalement, un organe autonome identifié de manière indépendante par chaque Société du Groupe, composé de personnel spécifiquement formé.

Pour Friulchem S.r.l. et FC France, la structure du Comité de signalement est composée de :

Andrea Reghelin, membre de l’Organisme de Surveillance et responsable formel du processus

Le comité de signalement a pour mission de recevoir, analyser et traiter les signalements, en particulier :

effectuer les évaluations préliminaires de recevabilité, d’admissibilité et de bien-fondé des signalements ;
fournir une première réponse à l’informateur concernant l’acceptation ou le rejet du signalement ;
diriger et coordonner le déroulement de l’instruction, visant à vérifier les faits faisant l’objet du signalement, en utilisant pour cela les instruments et les techniques disponibles et conformes aux normes en vigueur ;
ordonner la clôture des enquêtes et fournir une réponse à l’informateur relativement au résultat du signalement ;
activer et soutenir la direction supérieure et les responsables d’entreprise dans la mise en œuvre de mesures de correction/atténuation et dans l’éventuelle imposition de sanctions disciplinaires.

6.2.2. Canal alternatif

Le canal alternatif est un canal supplémentaire différent du comité de signalement pour la réception des signalements, qui coïncide :

Margherita Mazzola, Présidente de l’Organisme de surveillance ;

la Société a prévu la mise en place de ce canal supplémentaire pour garantir l’impartialité et la protection de l’informant si le signalement concerne l’un des membres du Comité de signalement.

Par le biais d’un utilisateur dédié à la plateforme, le Canal alternatif dédié remplit donc les mêmes fonctions que le Comité de signalement (canal direct), à la fois en ce qui concerne la phase de pré-évaluation et la phase d’instruction.

Dans cette dernière phase, le Canal alternatif sollicite les responsables d’instruction compétents en fonction du contenu du signalement.

6.2.3. Responsables d’instruction

Les responsables d’instruction sont des personnes qui peuvent intervenir dans la phase d’instruction si le Comité de signalement en décide ainsi, pour fournir un soutien à celui-ci dans l’exécution des activités de vérification. Une partie de ces personnes est désignée à l’occasion par la Société, par exemple parmi les personnes assumant des fonctions ou des rôles stratégiques au sein de l’entreprise ou du groupe, et plus encore dans la gestion des signalements d’infractions :

Carlo Marelli, Responsable de l’administration, des finances et du contrôle
Elisa Tagliolini, Responsable des ressources humaines
Michelangelo Leoni, Responsable commercial (personnel)
Barbara Ceglia, Responsable commercial et des relations avec l’administration publique
Mariangela Spitaleri, RSPP
Elena Basso, Responsable des achats
Silvia Moiana, Responsable de la gestion de la production et des certifications

Chaque responsable d’instruction doit signer une déclaration par laquelle il s’engage à maintenir la confidentialité concernant l’identité de l’informateur et les informations relatives au signalement, lorsque cela n’est pas déjà prévu par les règles de déontologie éventuellement applicables (Annexe C – Déclaration d’engagement du responsable d’instruction ).

D’autres responsables d’instruction pourraient être désignés pour des signalements spécifiques, en fonction de la possession de compétences particulières ou des besoins spécifiques dans la gestion du signalement. Dans ce cas également, chaque responsable d’instruction devra signer la déclaration d’engagement ci-dessus.

1.2. Formes et caractéristiques du signalement

Le signalement interne doit être adressé exclusivement au destinataire (canal direct ou canal alternatif) et peut être effectué, de manière privilégiée, par écrit, selon les modalités informatiques décrites en détail dans l’Annexe D – Orientations pour l’envoi des signalements internes via la plateforme.

À la fin de la saisie du signalement, la plateforme générera un code et sa clé. Il est donc recommandé à l’informateur de consulter périodiquement la plateforme car les communications et les demandes d’intégration documentaire de la part de l’informateur, jugées nécessaires pour pouvoir procéder, seront communiquées à travers celle-ci.

Il est précisé que, en cas de perte du code et de sa clé, l’informateur ne pourra plus accéder au signalement. En effet, le code et la clé ne peuvent pas être répliqués. Il est donc rappelé qu’il incombe à l’informateur d’en prendre soin de manière appropriée. En cas de perte, il incombe à l’informateur de signaler cette situation au destinataire, en communiquant toute information utile concernant le signalement dont il a perdu le code ou la clé.

S’il n’est pas possible de procéder au signalement par écrit, le signalement interne peut également être effectué verbalement. Le signalement sous forme orale peut être effectué via un système de messagerie vocale mis à disposition sur la plateforme et qui permettra d’enregistrer le signalement, sous réserve du consentement exprès de l’informateur.

Enfin, sur demande de l’informateur, le signalement pourra être effectué sous forme verbale, dans le cadre d’une rencontre directe fixée dans un délai raisonnable. Dans ce cas, une personne interne au Comité de signalement ou au Canal Alternatif (en cas de signalement au premier) guidera l’informateur dans la compilation du signalement sur la plateforme, afin de la gérer correctement. Alternativement, sous réserve de l’accord de l’informateur, la documentation du signalement sera garantie par un enregistrement adapté à la conservation et à l’écoute ou par un procès-verbal. Si un procès-verbal de la réunion est établi, l’informateur pourra le consulter, le rectifier et le confirmer en le signant avant son placement sur la plateforme.

Dans tous les cas, celui qui fournit un support à l’informateur NE POURRA PAS conserver le code alphanumérique et la clé générés par la plateforme et attachés au signalement : le code et la clé resteront à la disposition exclusive de l’informateur.

***

Il est rappelé que le signalement interne devra avoir pour objet l’un des domaines objectifs pertinents indiqués à l’Annexe A – Signalements pertinents aux fins de la procédure de la présente Procédure.

Le signalement doit être complet et exhaustif afin de permettre la vérification de son bien-fondé par le Comité de signalement. Par conséquent, l’informateur est tenu, et encore plus s’il souhaite conserver son anonymat, de fournir tous les éléments disponibles et utiles pour permettre au Comité de signalement et aux responsables d’instruction de procéder aux contrôles et vérifications appropriés visant à vérifier le bien-fondé des faits faisant l’objet du signalement, tels que, à titre d’exemple:

un rapport détaillant la chronologie et les lieux relatifs aux faits faisant l’objet du signalement;
une description claire et complète des faits faisant l’objet du signalement;
les informations générales ou autres éléments permettant d’identifier le(s) sujet(s) ayant mis en place les faits rapportés (par exemple, fonctions, lieu de service où l’activité est exercée);
toute autre information pouvant étayer de manière utile l’existence des faits signalés;
l’indication de toute autre personne pouvant, le cas échéant, rendre compte des faits faisant l’objet du signalement;
les documents éventuels à l’appui du signalement.

Les exigences décrites ci-dessus ne doivent pas nécessairement être satisfaites toutes en même temps car l’informateur pourrait ne pas disposer de toutes les informations requises au moment de l’envoi du signalement : elles doivent toutefois pouvoir l’être après reconstruction au cours de la phase d’instruction.

Les motifs personnels ou l’état psychologique de l’informateur ne sont pas pris en compte aux fins de la prise en charge du signalement.

Si le signalement est présenté à toute personne désignée et autorisée à cette fin par la Société en dehors du Comité de signalement ou du Canal Alternatif (par exemple, un Responsable ou un supérieur hiérarchique), et dans la mesure où l’informateur déclare expressément qu’il souhaite bénéficier des protections en matière de signalement ou qu’un tel souhait peut raisonnablement être déduit du signalement, le signalement est considéré comme de type « lancement d’alerte » et il doit être transmis, dans les sept jours suivant sa réception, au Comité de signalement ou au Canal alternatif, avec notification immédiate à l’informateur d’une telle transmission.

Si, par contre, l’informateur ne déclare pas expressément qu’il souhaite bénéficier des protections susindiquées, ou si cette volonté n’est pas déduite du signalement, ledit signalement est considéré comme signalement ordinaire.

1.3. Phases et activités

6.4.1 Phase de pré-évaluation

Le Comité de signalement ou le Canal alternatif est responsable de la phase de pré-évaluation du signalement et exécute les actions suivantes:

remise à l’informateur d’un accusé de réception du signalement dans les 7 jours suivant la date de réception ;
maintien des contacts avec l’informateur, auquel des compléments d’information relatifs au signalement pourront être demandés, le cas échéant ;
transmission des signalements reçus dans les modalités prévues et mise en train immédiate de l’analyse préliminaire du signalement afin d’en vérifier la conformité aux règlements applicables et à la présente Procédure, notamment en évaluant l’admissibilité et le bien-fondé de l’exposition des faits.

La phase de pré-évaluation pourra être conclue :

soit par l’archivage du signalement dans le cas où celui-ci ne répondrait pas aux conditions subjectives ou objectives à satisfaire dans le cadre de la présente Procédure, ou si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies ;
soit par l’ouverture de la PHASE d’INSTRUCTION visant à prendre toutes les mesures appropriées pour évaluer l’existence des faits signalés.

6.4.2 Phase d’instruction

Le Comité de signalement, ou le Canal alternatif si le signalement est adressé à ce dernier, est responsable de la phase d’instruction : au cours de cette phase, il est soutenu par des Responsables d’instruction ayant, le cas échéant, des compétences sur l’objet du signalement (et désignés dans les modalités établies au paragraphe 6.2.3 ci-dessus, ou des responsables d’instruction nommés ex novo parmi les personnes, au sein de la Société ou à l’extérieur, ayant des compétences pertinentes pour le signalement concerné).

Dans le cas d’instructeurs externes, lorsque, pour donner suite au signalement, il est nécessaire de partager des informations relatives au signalement susceptibles de révéler l’identité de l’informateur, le Comité de signalement ou le Canal alternatif, avant de procéder à la communication de ces informations, recueillera le consentement de l’informateur à la divulgation de son identité selon les modalités indiquées au par. 8.1 (Droit à la confidentialité) ci-dessous.

Si le signalement concerne une violation du décret législatif 231/2001 ou du Modèle d’organisation, les membres de l’Organisme de Surveillance, en tant que Responsables d’instruction, en seront immédiatement informés.

La phase d’instruction couvre l’ensemble des activités visant à vérifier le contenu des signalements et à obtenir les éléments utiles à la phase d’évaluation suivante, au cours de laquelle la plus grande confidentialité doit être garantie quant à l’identité de l’informateur et à l’objet du signalement.

Cette phase a pour objectif principal de vérifier la véracité des informations soumises à l’enquête et de formaliser les faits établis, à travers des activités de vérification interne conduites selon des techniques d’enquête objectives et avec le soutien des structures d’entreprise compétentes et intéressées par le contenu du signalement.

Si l’informateur (ou tout autre partie intéressée, en qualité de témoin ou d’expert) doit être entendu, les informations collectées et/ou les documents remis doivent être archivés et conservés exclusivement sur la plateforme aux fins de la traçabilité des opérations effectuées.

6.4.3 Phase d’évaluation des résultats de l’instruction

La phase d’instruction interne doit se terminer par un jugement sur la recevabilité du signalement ; la conclusion sera :

soit l’archivage du signalement jugé irrecevable, si celui-ci s’avère dénué de fondement ou s’il n’a pas été possible d’établir les faits, ou pour tout autre motif ;
soit la communication du résultat de l’instruction interne aux référents de l’entreprise, avec transmission d’un rapport récapitulatif des actions menées et des informations prises, si le signalement est fondé et si les faits qui y sont signalés sont établis. Dans ce rapport, il sera pris acte :
des éléments probants recueillis ;
des informations collectées ;
des faits après vérification ;
des actions entreprises pour l’instruction ;
des éventuelles actions d’atténuation et/ou de correction.

Suite à la transmission du rapport, des actions d’atténuation et/ou de correction pourront être définies et entreprises par la Société, en plus de celles visant à infliger, le cas échéant, des sanctions disciplinaires conformément aux dispositions de la réglementation applicable, des conventions collectives de travail de référence et des procédures applicables pour protéger les intérêts de la Société (par exemple, mesures disciplinaires, actions en justice, résiliation de contrats en cours).

6.4.4 Retour à l’informateur

Tout au long de la phase d’instruction, le Comité de signalement ou le Canal alternatif restera en contact avec l’informateur qui sera tenu au courant de l’état d’avancement de l’instruction, au moins en ce qui concerne les principaux points de décision.

Afin de garantir une transparence maximale dans la gestion du signalement, le lanceur d’alerte aura toujours accès à la plateforme afin de suivre l’état du traitement du signalement, en utilisant le code alphanumérique et la clé générés par la plateforme à la fin de la saisie du signalement.

Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’accusé de réception, le Comité de signalement ou le Canal alternatif devra fournir une réponse à l’informateur en l’informant de la suite donnée ou envisagée au signalement. Dans tous les cas, une fois l’instruction terminée, le Comité de signalement ou le Canal alternatif communiquera à l’informateur le résultat final de la procédure de signalement, ce qui permettra de clôturer le signalement sur la plateforme, aux fins de la bonne conservation de la documentation.

Pour des raisons de sécurité, les signalements ne seront plus accessibles au Comité de signalement ou au Canal Alternatif après leur archivage. La possibilité d’accéder aux signalements archivés sera limitée à une personne expressément autorisée par la Société et dans certaines conditions dûment spécifiées.

La ségrégation du canal de signalement et de sa gestion se fait conformément aux dispositions de l’art. 4, alinéa 4, du décret législatif 24/2023. Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, en effet, les Sociétés du Groupe dans le cadre de cette Procédure ne peuvent pas partager le même canal de signalement interne et sa gestion

La demande peut être faite sur la plateforme afin de permettre la confidentialité de la procédure.

Via le système de messagerie vocale de la plateforme.

Il est possible que des parties externes à la Société (par exemple des experts ou le personnel d’une autre Société du Groupe) soient impliquées dans cette phase.

Signalements externes

Il canale ANAC Ove ricorrano specifiche condizioni, il Segnalante può effettuare una segnalazione attraverso un canale esterno. La segnalazione esterna può essere effettuata quando ricorre una delle seguenti condizioni:

il canale interno, pur essendo obbligatorio, non è attivo o non è conforme a quanto prescritto dalla legge;
il Segnalante ha già effettuato una segnalazione interna e la stessa non ha avuto seguito;
il Segnalante ha fondati motivi di ritenere che l’Organizzazione non darebbe efficace seguito alla segnalazione interna oppure intravede un rischio concreto di ritorsione in caso di segnalazione interna;
la persona Segnalante ha fondato motivo di ritenere che la violazione possa costituire un pericolo imminente o palese per il pubblico interesse.

É onere della persona segnalante valutare la ricorrenza di una delle situazioni elencate sopra prima di procedere ad effettuare una segnalazione esterna. Le segnalazioni esterne sono effettuate dal Segnalante direttamente all’Autorità Nazionale Anti Corruzione (ANAC), mediante i canali appositamente predisposti. Si tratta di:

Piattaforma informatica, a cui é possibile accedere tramite il portale dei servizi ANAC al seguente url: https://servizi.anticorruzione.it/segnalazioni/#/
Segnalazioni orali
Incontri diretti fissati entro un termine ragionevole

Nel sito istituzionale di ANAC, cliccando il link alla pagina dedicata, si accede al servizio dedicato al “whistleblowing” (https://www.anticorruzione.it/-/whistleblowing), ove si trovano indicazioni chiare e facilmente accessibili relative al canale, ai soggetti competenti cui é affidata la gestione delle segnalazioni, nonché alle procedure. Il canale di segnalazione esterno in conformità al diritto francese Per quanto concerne i segnalanti destinatari della normativa francese, questi ultimi possono rivolgersi direttamente alle Autorità competenti designate all’appendice del decreto 2022-1284 del 3 ottobre 2022 consultabile nell’Allegato E – Elenco Autorità francesi competenti per le segnalazioni esterne, attraverso i canali informatici messi a disposizione da questi ultimi.

Garanties et mesures pour la protection de l’informateur

L’intero processo di ricezione e gestione delle Segnalazioni deve garantire i diritti del Segnalante. A tale scopo, in conformità alla normativa vigente, la Società non solo ha previsto la facoltà di invio di Segnalazioni anonime, ma ha altresì previsto garanzie e misure per la tutela del Segnalante, che saranno applicate qualora ricorrano le seguenti condizioni:

la violazione rientra nell’ambito oggettivo di applicazione della normativa (di cui si fornisce dettaglio in seguito e nell’Allegato A-Le segnalazioni rilevanti ai fini della procedura);
la violazione riguarda comportamenti, atti o omissioni idonei a ledere o pregiudicare l’interesse pubblico o l’integrità della Società;
sussistono fondati motivi che portino il segnalante a ritenere verosimile l’esistenza di un comportamento illecito o di una violazione.

Nel caso non fosse possibile riscontrare tali requisiti, la segnalazione verrà archiviata e ne verrà informato il Segnalante. Le misure di protezione di cui alla presente Procedura non sono garantite quando, in relazione alla segnalazione:

è accertata, anche con sentenza di primo grado non definitiva, la responsabilità penale del Segnalante per reati di diffamazione o di calunnia;
è accertata la responsabilità civile del Segnalante, per avere riferito informazioni false riportate intenzionalmente con dolo o colpa grave.

8.1. Droit à la confidentialité

L’identità della persona Segnalante e qualsiasi altra informazione da cui può evincersi, direttamente o indirettamente, tale identità non possono essere rivelate, senza il consenso espresso della stessa persona segnalante, a persone diverse da quelle competenti a ricevere o a dare seguito alle segnalazioni, espressamente autorizzate a trattare tali dati ai sensi degli articoli 29 e 32, paragrafo 4, del regolamento (UE) 2016/679 e della normativa nazionale in materia di protezione dei dati personali. Si ricorda che la tutela della riservatezza del soggetto Segnalante viene assicurata anche in ambito giurisdizionale e disciplinare. La divulgazione dell’identità della persona Segnalante e di qualsiasi altra informazione o elemento della segnalazione dal cui svelamento si possa dedurre direttamente o indirettamente l’identità del segnalante é ammessa solo qualora ciò rappresenti un obbligo necessario e proporzionato imposto dalla legge applicabile nel Paese di riferimento, nel contesto di indagini da parte delle autorità nazionali o di procedimenti giudiziari, anche al fine di salvaguardare il diritto della difesa della persona coinvolta. In deroga all’obbligo di riservatezza, l’identità della persona segnalante potrebbe essere rivelata solo nei seguenti casi:

nell’ambito di un procedimento disciplinare, qualora la contestazione sia fondata, in tutto o in parte, sulla segnalazione e la conoscenza dell’identità della persona segnalante sia indispensabile per la difesa dell’incolpato;
nell’ambito di procedimenti instaurati in seguito a segnalazioni interne o esterne, laddove tale rivelazione sia indispensabile anche ai fini della difesa della persona coinvolta.

In ogni caso, anche laddove la normativa vigente consentisse la possibilità di rivelare l’identità del Segnalante, prima della divulgazione di tali informazioni, é necessario acquisire il suo consenso espresso e comunicagli in forma scritta le motivazioni alla base della necessità di disvelare la sua identità. La Società é altresì tenuta a tutelare l’identità delle persone coinvolte e delle persone menzionate nella segnalazione fino alla conclusione dei procedimenti avviati in ragione della segnalazione nel rispetto delle medesime garanzie previste in favore della persona Segnalante.

8.2. Interdiction des représailles

Il Modello per la gestione delle segnalazioni di violazioni o condotte illecite definito impone altresì l’esplicito divieto di adottare qualsiasi forma di ritorsione nei confronti del Segnalante e degli altri soggetti tutelati. Si considera una ritorsione qualsiasi comportamento, atto od omissione, anche solo tentato o minacciato, posto in essere in ragione della segnalazione, che provoca o può provocare alla persona segnalante, in via diretta o indiretta, un danno ingiusto. Si riportano nel seguito alcune fattispecie che costituiscono ritorsioni:

il licenziamento, la sospensione o misure equivalenti;
la retrocessione di grado o la mancata promozione;
il mutamento di funzioni, il cambiamento del luogo di lavoro, la riduzione dello stipendio, la modifica dell’orario di lavoro;
la sospensione della formazione o qualsiasi restrizione dell’accesso alla stessa;
le note di merito negative o le referenze negative;
l’adozione di misure disciplinari o di altra sanzione, anche pecuniaria;
la coercizione, l’intimidazione, le molestie o l’ostracismo;
la discriminazione o comunque il trattamento sfavorevole;
la mancata conversione di un contratto di lavoro a termine in un contratto di lavoro a tempo indeterminato, laddove il lavoratore avesse una legittima aspettativa a detta conversione;
il mancato rinnovo o la risoluzione anticipata di un contratto di lavoro a termine;
i danni, anche alla reputazione della persona, in particolare sui social media, o i pregiudizi economici o finanziari, comprese la perdita di opportunità economiche e la perdita di redditi;
l’inserimento in elenchi impropri sulla base di un accordo settoriale o industriale formale o informale, che può comportare l’impossibilità per la persona di trovare un’occupazione nel settore o nell’industria in futuro;
la conclusione anticipata o l’annullamento del contratto di fornitura di beni o servizi;
l’annullamento di una licenza o di un permesso;
la richiesta di sottoposizione ad accertamenti psichiatrici o medici.

Per godere della protezione:

il Segnalante deve ragionevolmente credere, alla luce delle circostanze del caso concreto e dei dati disponibili al momento della segnalazione, che le informazioni sulle violazioni segnalate siano veritiere. Non sono sufficienti semplici supposizioni o voci di corridoio, così come notizie di pubblico dominio;
il soggetto abbia segnalato fatti pur non essendo certo del loro effettivo accadimento o riportando anche fatti inesatti per via di un errore genuino o comunque quando si tratta di sospetti fondati;
la segnalazione deve rientrare nell’ambito oggettivo e deve essere stata effettuata sulla base di quanto previsto dalla normativa vigente;
deve esserci uno stretto collegamento tra la segnalazione e il comportamento/anno/omissione sfavorevole subito – direttamente o indirettamente- dalla persona segnalante.

Nel caso in cui il Segnalante o un altro soggetto tutelato di cui all’Allegato B- I segnalanti e gli altri soggetti tutelati ritenesse di avere subito una ritorsione, si raccomanda di trasmettere la comunicazione presso le competenti Autorità:

se l’interessato ricade nel perimetro della normativa italiana – all’Autorità Nazionale Anti Corruzione, competente per gli accertamenti che la legge attribuisce all’Autorità, attraverso il modulo della piattaforma informatica disponibile nel sito istituzionale di ANAC, come indicato nel precedente paragrafo 8 (Il canale di segnalazione esterno)
se ricade nel perimetro della normativa francese – al Défenseur des doits, affinché provveda alle necessarie indagini con i poteri conferitigli dalla legge.

È importante, quindi, che chi ha subito una ritorsione non trasmetta la comunicazione a soggetti diversi da quelli indicati per non vanificare le tutele che la normativa garantisce, prima fra tutte, la riservatezza. Tale disciplina non si applica, per definizione, alle segnalazioni anonime essendo preordinata a tutelare il segnalante da rischi di ritorsioni. Tuttavia, essa può trovare applicazione qualora a seguito di una segnalazione anonima venga svelato il nome dell’informatore, che potrà chiedere di avvalersi della tutela prevista dal decreto.

8.3. Traitement des données personnelles

Nell’ambito della gestione delle segnalazioni, Friulchem e FC France trattano i dati personali dei soggetti segnalanti ed eventualmente di altre categorie di soggetti interessati indicati da questi negli esposti presentati. Le società si configurano come Titolari autonomi del trattamento ed assicurano il rispetto dei principi fondamentali e degli obblighi derivanti dal Regolamento (UE) 2016/679 (GDPR):

alla luce del principio di «liceità, correttezza e trasparenza», al Segnalante viene resa, da ciascuna società, una specifica Informativa sul trattamento dei dati personali, in cui vengono presentate le informazioni principali relative al trattamento (ad es. la finalità, i tempi di conservazione dei dati personali, le basi di liceità del trattamento, le categorie di dati personali trattati ed i soggetti coinvolti nel trattamento), nonché vengono illustrati i diritti del Segnalante e le relative modalità di esercizio;
alla luce del principio di «minimizzazione», non sono raccolti, nel corso della gestione della segnalazione, dati personali manifestamente non utili al trattamento della segnalazione stessa o, se accidentalmente raccolti, sono tempestivamente cancellati;
con riferimento al diritto di rettifica, non è consentita la modifica degli elementi contenuti nella segnalazione o raccolti nel corso dell’istruttoria. Tale diritto, quando esercitato, non deve comportare l’impossibilità di ricostruire la cronologia degli eventuali cambiamenti intervenuti su elementi importanti dell’indagine. Pertanto, tale diritto può essere esercitato esclusivamente per rettificare dati di fatto, la cui esattezza sostanziale può essere verificata dal titolare del trattamento sulla base di elementi di prova, e senza cancellare o sostituire i dati, anche se erronei, originariamente raccolti.

Gli ulteriori adempimenti posti in essere dalla Società in qualità di titolari sono:

il censimento nel registro delle attività di trattamento tenuto dalla Società in qualità di titolare (sulla base dell’art. 30 GDPR);
l’esecuzione della valutazione di impatto (DPIA), ai sensi dell’art. 35 GDPR, relativa al trattamento di gestione delle segnalazioni svolto per il tramite della Piattaforma informatica, necessaria in quanto il trattamento può comportare rischi elevati per i diritti e le libertà delle persone interessate;
la designazione dei componenti del Canale Diretto, del Canale Alternativo, nonché del personale, dei membri dell’Organismo di Vigilanza e degli istruttori interni alle società coinvolti nella gestione delle segnalazioni, quali soggetti autorizzati a trattare i dati personali (ai sensi dell’art. 29 GDPR);
la designazione dei fornitori di servizi coinvolti nel processo di gestione delle segnalazioni in qualità di responsabili del trattamento dei dati (ai sensi dell’art. 28 GDPR), in particolare:
- il fornitore della Piattaforma per la raccolta delle segnalazioni;
- eventuali fornitori che supportano nelle attività di gestione delle segnalazioni (in qualità di prevalutatori, membri dei Canali Diretto ed Alternativo o istruttori esterni).

Tempi di conservazione per le segnalazioni Alla luce del principio della «limitazione della conservazione» in conformità alle previsioni di cui alla normativa vigente, le segnalazioni e tutta la documentazione connessa non possono essere utilizzate oltre i termini di conservazione stabiliti dalla normativa vigente. Nello specifico, il termine di conservazione definito dalla normativa italiana è fissato in anni 5 dalla comunicazione dell’esito finale della procedura di segnalazione. Con riferimento al termine di conservazione implementato nel perimetro francese, i dati saranno parimenti conservati per anni 5 dalla comunicazione dell’esito finale della procedura di segnalazione. Qualora la segnalazione comporti l’instaurazione di un contenzioso o un procedimento disciplinare nei confronti del segnalato o del segnalante, i Dati saranno conservati per tutta la durata del contenzioso o del procedimento stragiudiziale fino allo spirare dei termini di esperibilità delle azioni di impugnazione.

Pénalités

La mancata osservanza della presente Procedura e delle misure di tutela ivi previste comporta la possibilità di applicazione, da parte di Friulchem, del proprio sistema disciplinare interno, in linea con quanto previsto dalla normativa giuslavoristica nazionale applicabile e dai contratti collettivi di lavoro di riferimento. La Società si riserva il diritto di intraprendere eventuali iniziative, anche in sede giurisdizionale, nel pieno adempimento delle previsioni normative vigenti ed applicabili. In particolare, la presente Procedura lascia impregiudicata la responsabilità penale, civile e disciplinare del Segnalante nell’ipotesi di segnalazione calunniosa o diffamatoria, nei casi di dolo o colpa grave. Si segnala che non é punibile la Società o la persona che riveli o diffonda informazioni sulle violazioni coperte dall’obbligo di segreto, o relative alla tutela del diritto d’autore o alla protezione dei dati personali, ovvero riveli o diffonda informazioni sulle violazioni che offendono la reputazione della persona coinvolta, nel rispetto della normativa vigente applicabile per il caso. Oltre alle sanzioni interne all’ente, nei casi espressamente previsti dalla normativa, anche ANAC (in Italia) / le Autorità Nazionali competenti (in Francia) potranno applicare alle persone fisiche o giuridiche eventuali sanzioni amministrative pecuniarie, come previste dalla normativa vigente e nel rispetto dei propri Regolamenti.

Documents de référence

Information

NOTE D’INFORMATION RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES, CONFORMÉMENT AUX ART. 13 ET 14 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 (« RGPD ») RÉSULTANT DU SYSTÈME ADOPTÉ PAR LA SOCIÉTÉ POUR COLLECTER LES SIGNALEMENTS DE COMPORTEMENTS ILLICITES

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

FC France SAS

8-10 Rue des Aulnaies 95420 Magny-en-Vexin France

E-mail : privacy@fc-france.com

(ci-après également la « Société » ou le « Responsable »)

TYPE DE DONNÉES TRAITÉES ET SOURCE DES DONNÉES

La Société permet d’effectuer des signalements écrits ou oraux circonstanciés concernant :

· un crime, un délit en droit pénal ou civil, une menace ou un fait préjudiciable à l’intérêt général, une violation ou une tentative pour dissimuler une violation d’un engagement international dûment ratifié et approuvé par la France, d’un acte unilatéral promulgué par un organisme international sur la base d’un tel engagement, du droit de l’Union Européenne ou d’une loi ou règlementation ;

· les violations des prédispositions internes à la Société, y compris, le cas échéant :

– code éthique ;

– conventions collectives nationales de travail ;

– règlements internes (procédures, politiques, instructions opérationnelles, etc.) ;

par voie numérique via sa propre plateforme de signalement.

Les personnes dont les données sont susceptibles d’être recueillies et traitées par la Société sont :

· l’informateur ;

· les personnes concernées par le signalement ;

· les médiateurs et les personnes en contact avec l’informateur ;

· les personnes consultées ou interrogées durant le recueil ou le traitement du signalement

· tout tiers mentionné dans le signalement.

La Société peut recueillir les données personnelles suivantes relativement aux personnes concernées telles que susmentionnées :

· identité, fonctions et coordonnées ;

· faits rapportés ;

· informations recueillies au cours de la vérification des faits signalés ;

· observations relatives aux opérations de contrôle ;

· actions entreprises relativement au signalement (ci-après, les « Données »).

Nous rappelons que, pendant la phase d’émission du signalement, les informations communiquées dans le cadre du système de signalement doivent s’en tenir aux faits et présenter un lien direct avec l’objet du signalement.

Conformément au principe de restriction au minimum, l’informateur doit limiter la communication des données personnelles au strict nécessaire. De plus, les informations communiquées ne doivent pas relever du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret des enquêtes ou investigations judiciaires ou du secret professionnel des avocats.

En outre, dans le cadre de cette activité, des catégories particulières de données personnelles (par exemple, des données sanitaires) et les données relatives à des condamnations au pénal ou au civil (en particulier, des données relatives à des infractions présumées) peuvent également être traitées si elles sont fournies directement par l’informateur ; la communication de ces catégories de données n’est pas obligatoire pour l’envoi du signalement.

Les signalements peuvent être nominatifs ou anonymes :

· dans le cas de signalements anonymes, les systèmes informatiques de l’entreprise ne seront pas en mesure d’identifier l’informateur, pas même depuis le point d’accès au portail (adresse IP) ;

· dans le cas de signalements nominaux, écrits ou oraux, au choix de l’informateur, les données personnelles de ce dernier seront associées au signalement. Dans le formulaire mis à disposition sur la plateforme de signalement, l’informateur pourra indiquer ses données personnelles, en cas de signalements nominaux (en particulier, les données de base et les coordonnées), les informations relatives à la relation avec le Responsable, les circonstances et la description des faits faisant l’objet du signalement ainsi que les données personnelles de la personne signalée et/ou de tout tiers. Dans ce cas, l’identité de l’informateur sera traitée avec la plus grande confidentialité par la Société.

De plus, la plateforme de signalement offre la possibilité à l’informateur, de manière totalement facultative, d’effectuer des signalements par téléphone, enregistrement vocal, ou tout autre système de messagerie vocale sous réserve d’une autorisation expresse, auquel cas les Données collectées comprendront également la voix de l’informateur.

Le signalement sous forme verbale peut être effectué à travers un système de messagerie vocale et, à la demande et au choix de l’informateur, dans le cadre d’une rencontre directe fixée dans un délai raisonnable.

Les Données de l’informateur éventuellement indiquées sont fournies directement par l’intéressé (et donc acquises par le Responsable auprès de ce dernier en vertu de l’art. 13 du RGPD) ; les Données de la personne signalée et/ou de tiers sont fournies par l’informateur (et, donc, acquises par le Responsable auprès de tiers en vertu de l’art. 14 du RGPD).

	FINALITÉ DU TRAITEMENT		BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT		PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Gestion des signalements circonstanciés de comportements illicites, effectués par écrit ou verbalement, en incluant les procédures d’instruction ayant pour objet de vérifier le bien-fondé des faits signalés et l’adoption des mesures consécutives à prendre.		Intérêt légitime du Responsable en vertu de l’art. 6, par. 1, lettre f, du RGPD. Le traitement éventuel de catégories particulières de données est basé sur l’art. 9, par. 2, lettre f, du RGPD (le traitement est nécessaire pour établir, exercer ou défendre un droit en justice ou chaque fois que les juridictions exercent leurs fonctions juridictionnelles). Les données éventuelles relatives aux condamnations au pénal et au civil ne seront traitées que dans les cas prévus par la loi conformément à l’art. 10 du RGPD. En ce qui concerne exclusivement l’exécution de signalements par enregistrement vocal, l’enregistrement sera traité avec le consentement exprès de l’informateur.		Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement du signalement et, en tout état de cause, non au-delà de 5 ans à compter de la date de communication du résultat final de la procédure de signalement, dans le respect du principe énoncé à l’article 5, par. 1, lettre e, du RGPD.Si le signalement entraîne l’instauration d’un contentieux ou d’une procédure disciplinaire à l’encontre de la personne signalée ou de l’informateur, les Données seront conservées pendant toute la durée du contentieux ou de la procédure extrajudiciaire jusqu’à l’expiration des délais d’applicabilité des recours.
Si nécessaire, pour établir, exercer ou défendre les droits du Responsable devant les tribunaux.		Intérêt légitime du Responsable du traitement en vertu de l’art. 6, par. 1, lettre f, du RGPD. Le traitement éventuel de catégories particulières de données est basé sur l’art. 9, par. 2, lettre f, du RGPD (le traitement est nécessaire pour établir, exercer ou défendre un droit en justice ou chaque fois que les juridictions exercent leurs fonctions juridictionnelles). Les données éventuelles relatives aux condamnations au pénal et au civil ne seront traitées que dans les cas prévus par la loi conformément à l’art. 10 du RGPD.		Les Données seront conservées pendant toute la durée de la procédure judiciaire ou jusqu’à l’expiration des délais de recours.
La gestion et la réponse aux revendications des droits garantis par le RGPD et par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »), telle que modifiée.		Obligation légale découlant des articles 15 et suivants du RGPD et des articles 48 et suivants de la Loi Informatique et Libertés.		Les données relatives à la gestion des demandes de droits sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande. Les données sont ensuite archivées pour la durée de la prescription pénale applicable, soit six ans, dans un archivage intermédiaire (art. 8 du Code de procédure pénale).
Après l’expiration des délais de conservation indiqués ci-dessus, les Données seront détruites, supprimées ou rendues anonymes, conformément aux procédures techniques d’annulation, de sauvegarde et de responsabilité du Responsable.

OBLIGATION DE COMMUNICATION DES DONNÉES

La communication des Données est facultative.

En cas de non-communication des données d’identification de l’informateur en particulier, le signalement sera effectué de manière anonyme.

Les informations contenues dans le signalement (par exemple, les circonstances et la description des faits faisant l’objet du signalement en ce qui concerne la personne signalée et/ou des tiers) sont nécessaires pour permettre au Responsable d’acquérir, de gérer et de lancer une éventuelle phase d’instruction.

Les catégories particulières de Données et/ou les Données relatives à des condamnations au pénal ou au civil ne sont pas requises par le Responsable et ne pourront être traitées, lorsqu’elles sont envoyées par l’informateur, que dans les conditions énumérées ci-dessus. En l’absence de ces conditions, elles seront immédiatement supprimées.

MODALITÉ DU TRAITEMENT

Le traitement des données, qu’il s’agisse de signalements sous forme écrite ou sous forme verbale, se fera au moyen d’instruments papier, électroniques ou automatisés (plateforme de signalement) selon des logiques liées aux finalités indiquées ci-dessus et, en tout état de cause, de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des données. Des mesures de sécurité spécifiques sont observées pour prévenir la perte des données, les utilisations illicites ou incorrectes et les accès non autorisés. Dans les cas où une rencontre directe est demandée par l’informateur, la rencontre peut être documentée, avec l’accord préalable, par le personnel préposé au moyen d’un procès-verbal.

DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les Données peuvent être communiquées à des personnes agissant en tant que Responsables du traitement, telles que, à titre d’exemple, les autorités judiciaires et autres entités publiques habilitées à les demander, ainsi que des personnes, des sociétés, des associations ou des cabinets professionnels qui fournissent une assistance et des conseils en la matière.

Les Données sont également traitées, pour le compte du Responsable, par le fournisseur qui gère la plateforme de signalement (ainsi que la conservation des informations et des Données qui y sont contenues), à qui des instructions opérationnelles appropriées sont données et qui est nommé à cet effet Responsable du traitement conformément à l’art. 28 du RGPD.

Dans des cas exceptionnels, l’identité de l’informateur et toute autre information ne peuvent être divulguées qu’avec le consentement de l’informateur ou lorsqu’il s’agit d’une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Union ou le droit national dans le cadre d’enquêtes menées par les autorités nationales ou de procédures judiciaires, notamment afin de protéger les droits de la défense de la personne concernée, dans le respect des obligations de confidentialité prévues par le droit national applicable.

De même, les informations qui pourraient identifier la personne à laquelle il est fait référence dans le signalement ne peuvent être divulguées, sauf aux autorités judiciaires, qu’après avoir établi que le signalement est fondé.

PERSONNES AUTORISÉES AU TRAITEMENT

Les données pourront être traitées par des personnes autorisées et légitimement mandatées pour recevoir et gérer le signalement conformément aux dispositions de la procédure adoptée par les sociétés, ainsi que par le personnel des sociétés qui agira sur la base d’instructions spécifiques concernant les finalités et les modalités du traitement, et qui ne sera en tout état de cause impliqué que dans les cas strictement nécessaires, en veillant à préserver la confidentialité absolue des personnes concernées.

	TRANSFERT DES DONNÉES VERS DES PAYS HORS UE
	Aucun transfert de données n’est prévu en dehors de l’Espace économique européen (EEE), en ce qui concerne le traitement concerné par les présentes.

	DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE – RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE
	L’informateur peut vérifier le statut de son signalement via la plateforme de signalement. Dans le cas de signalements anonymes, il ne sera pas possible pour l’informateur d’exercer les droits visés dans ce paragraphe car l’exercice des droits implique l’identification de la personne concernée.
	En contactant la Société par e-mail à l’adresse privacy@fc-france.com, les intéressés peuvent exercer le droit d’accéder aux données les concernant, de les supprimer dans les cas prévus par l’art. 17 du RGPD, de rectifier les données factuelles inexactes, de compléter les données incomplètes, de limiter le traitement des données dans les cas prévus par l’art. 18 du RGPD, ainsi que de s’opposer à leur traitement pour des raisons liées à leur situation particulière, dans l’hypothèse d’un intérêt légitime du Responsable, sauf dans le cas où le traitement résulterait d’une obligation légale ; les intéressés jouissent également du droit de décider du sort de leurs Données après leur décès et de choisir si la Société doit envoyer lesdites données à un tiers désigné par eux-mêmes (article 85 de la Loi Informatique et Libertés). En cas de décès, et en l’absence d’instructions de la part des personnes concernées, la Société s’engage à détruire les Données, sauf s’il est nécessaire de les conserver à des fins de preuve ou pour se conformer à une obligation légale. En cas de rencontre directe, à la demande de l’informateur, le procès-verbal (établi avec l’accord préalable de l’informateur) pourra être vérifié, rectifié et confirmé par ce dernier par apposition de sa signature. En cas de signalement verbal, un consentement exprès de l’informateur sera requis et, en cas de transcription du signalement verbal, il sera possible de vérifier, rectifier ou confirmer le contenu de la transcription par la signature de l’intéressé.
	Les personnes concernées ont le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente de l’État membre dans lequel elles résident habituellement ou dans lequel elles travaillent, ou auprès de l’autorité de contrôle compétente dans l’État dans lequel la violation présumée s’est produite, en particulier auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Téléchargez le Guide d'utilisation de la plateforme d'alerte